Informations légales

Conditions générales de vente

Le cadre contractuel de nos prestations. Mises à jour le 27 février 2025.

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat entre TECHMYBIZ (nom commercial de l’entreprise LACOSTE JEROME EI, SIREN : 812 650 893), dont le siège social est situé 76 avenue du Général de Gaulle – 92250 La Garenne-Colombes, et le Client.

Article 1 : Devis

Toute intervention de TECHMYBIZ (le « Prestataire ») fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé par courriel au Client, d’une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles de la prestation à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code Civil.

Il est demandé au Client de signer électroniquement le devis, par courriel, sur la plateforme YouSign, afin de finaliser le contrat. La signature du devis donne lieu au versement d’un acompte, les échéances de facturation étant précisées au début du devis.

Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil et L.214-1 du Code de la consommation, le devis engageant définitivement les parties contractantes.

Le devis signé, ainsi que les conditions générales qui y figurent, constituent ensemble le Contrat. Le Contrat prend effet dès réception de l’acompte.

Le Prestataire ne sera quant à lui tenu de l’exécution de ses obligations qu’à compter de la réception de cet acompte. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

La signature du devis par le Client, et/ou le paiement de l’acompte et/ou d’une facture émise par le Prestataire, emporte adhésion, sans restriction, aux présentes CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de conclure le Contrat.

Article 2 : Exécution de la prestation – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Les obligations du Prestataire ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens. En outre, les engagements pris par le Prestataire ne peuvent garantir aucun nombre minimum de contacts entrants, ni de chiffre d’affaires généré grâce au site Web réalisé par le Prestataire, ces éléments n’étant pas sous le contrôle du Prestataire.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens concernant le positionnement du site Web dans les résultats des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) et dans les réponses des intelligences artificielles génératives (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, etc.). Le Client reconnaît que ce positionnement dépend de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire, notamment les modifications d’algorithmes opérées sans préavis par ces plateformes et le niveau de concurrence sur les requêtes visées. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre du classement obtenu, d’une baisse de visibilité ou d’un déréférencement, ni de leurs conséquences commerciales ou financières. Le Prestataire s’engage néanmoins à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour conseiller le Client sur les bonnes pratiques en matière de référencement naturel (SEO) et d’optimisation pour les intelligences artificielles génératives (GEO), étant précisé que le suivi et l’entretien du référencement ne sont pas inclus dans la prestation de création du site Web, sauf stipulation contraire expresse.

Le Client admet que le Prestataire ne dispose pas de compétences juridiques et il lui appartient de recourir au conseil nécessaire concernant la règlementation des sites Web.

Les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais inférieurs à 15 jours. Il ne sera pas non plus responsable des dépassements des délais imputables au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Article 3 : Durée de la prestation

Toute prestation classique mentionnée dans le devis est conclue pour une durée déterminée, telle que précisée dans le devis. La prestation prend effet à la date de signature du devis et s’achève à la date de fin convenue.

Les prestations de maintenance de site Web sont conclues pour une durée indéterminée et se renouvellent tacitement chaque année civile. Chaque période de maintenance couvre une année complète, du 1er janvier au 31 décembre, sans prorata possible. La facturation est effectuée sur une base annuelle civile et toute année commencée est due, même en cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

Si le contrat est signé après le début de la période de travail prévue à titre indicatif, le démarrage effectif de la prestation est reporté à la date de signature du contrat, et la durée de la période de travail est ajustée en conséquence pour respecter la durée initialement prévue.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à apporter sa meilleure collaboration et toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation définie dans le devis.

Le Client s’oblige à répondre à toute demande de précisions dans un délai de sept (7) jours ouvrés. À défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par le Prestataire.

Le Client s’engage à fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, vidéos, etc.) au Prestataire dans les délais indiqués aux conditions particulières du contrat, afin d’assurer la réalisation de son site Web dans les délais impartis. En cas de retard d’envois de contenus, le Prestataire pourra revoir à tout moment la nouvelle date prévisionnelle de publication du site Web. En cas de retard d’envois de contenus dépassant la date prévisionnelle de publication, le Prestataire pourra revoir à tout moment, sous forme d’un nouveau devis, les conditions tarifaires du contrat en cours, ainsi que la nouvelle date prévisionnelle de publication du site Web.

Le Client concède au Prestataire le droit de reproduire et d’utiliser les marques, logos et autres contenus appartenant au Client et fournis par celui-ci, mais uniquement pour l’usage nécessaire à la réalisation du site Web.

Le Client est invité à se rapprocher d’un conseil pour s’assurer de la conformité complète de son site à la réglementation en vigueur. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de problème lié à la conformité du site du Client à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire pourra être conduit à acheter des licences de logiciels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Sous réserve que le Client en ait été informé préalablement, le Client s’engage soit à une prise en charge directe, soit à un remboursement qui sera facturé par le Prestataire.

En cas de conflits sociaux, épidémies, actes terroristes, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles ou militaires, etc., le Client ne peut imposer au Prestataire de se rendre en présentiel dans ses locaux. Le Client devra alors permettre le travail en distanciel et des accès en distanciel.

Le Client s’engage à informer le Prestataire, par courriel ou lettre simple, de la transmission ou de la création de ses codes d’accès à son site Web à toute autre tierce personne (employé, partenaire, concurrent, client, fournisseur, particulier…) que celle désignée chez le Client comme étant initialement la seule personne administratrice du site Web, conjointement avec le Prestataire. Si cette tierce personne occasionne un dommage sur le site Web du Client (hacking, problème technique…), le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à informer le Prestataire par courriel ou lettre simple de toute connexion ou manipulation directe de sa part sur son site Web. Dans le cas contraire, si le Client occasionne un dommage sur son site Web (hacking, problème technique…), le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour utiliser une connexion et un appareil sécurisés lors de toute utilisation de son site Web. En cas de dommage sur le site Web du Client (hacking, problème technique…) faisant suite à la connexion non sécurisée du Client à son site Web, le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à renouveler les abonnements (hébergeurs, logiciels…) permettant le bon fonctionnement de son site Web. En cas de suppression de données sur son site Web liées à un non-renouvellement par le Client de ses comptes essentiels, le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si le dysfonctionnement a pour cause le fait d’un tiers ou si la responsabilité du Prestataire n’est pas établie.

Article 5 : Conditions financières

Le Client accepte les conditions financières de la prestation, telles que définies dans le(s) devis.

Le prix est payable par le Client selon les échéances de facturation précisées dans le devis. Tout dépassement, de toutes limites de temps ou de toutes typologies de prestations précisées initialement dans le devis, fera l’objet d’un devis supplémentaire et sera facturé au taux horaire réel de cent cinquante (150) € HT par heure.

Toute demande du Client, dans le cadre du devis ou non, à réaliser en moins de 7 jours sera considérée comme urgente par le Prestataire et sera facturée au taux horaire réel de cent cinquante (150) € HT par heure.

Le règlement est opéré selon les échéances de facturation précisées dans le devis. La ou les facture(s) correspondantes sont envoyées par email au format Factur-X en PDF, uniquement par l’intermédiaire de Pennylane, logiciel de facturation électronique aux normes en vigueur, via l’email d’expéditeur unique jerome-lacoste-ei@invoicing.pennylane.com.

Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard du Prestataire, qui n’est pas tenu de procéder à une vérification.

En cas de retard, défaut ou refus de paiement, y compris d’une échéance ou d’une facilité de paiement octroyée par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, les pénalités de retard sont applicables le lendemain de l’échéance au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de quarante (40) euros, sauf indemnisation complémentaire sur justification de frais de recouvrement supérieurs.

En cas de mise en place d’une échéance ou d’une facilité de paiement octroyée par le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de mettre en pause toutes les prestations en cours correspondantes, tant que l’ensemble des paiements ne sont pas recouvrés. Le Client en sera naturellement informé.

Article 6 : Procédure en cas d’impayés

Le Prestataire se réserve le droit de cesser l’exécution du Contrat avec le Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En cas d’impayé(s) des sommes dues par le Client au Prestataire dépassant quinze (15) jours suivant la date d’échéance de toute(s) facture(s) envoyée(s) dans le cadre du contrat, le Prestataire se réserve le droit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Client, lui signifiant son retard de règlement et imposant un délai pour payer.

Sans règlement dans le délai indiqué dans la lettre susmentionnée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site Web du Client jusqu’à régularisation de la facture (ou des factures) due(s) dans le cadre du contrat. À défaut de délai indiqué dans ladite lettre, il est convenu que le Client sera tenu de régler la somme due dans les sept (7) jours suivant la première présentation de ladite lettre recommandée.

En tout état de cause, en cas d’impayé(s) des sommes dues dépassant un (1) mois suivant la date d’échéance de toute(s) facture(s) envoyée(s) dans le cadre du contrat, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à son Cabinet de Recouvrement de Créances afin de réclamer les sommes dues au Client à travers les phases de procédures juridiques suivantes : recouvrement amiable, recouvrement judiciaire (injonction de payer), recouvrement forcé (saisie attribution) et assignation en procédure collective. Le Prestataire se réserve le droit de mettre dans ce cas en relation sa protection juridique HISCOX et/ou son avocat avec le Client, afin d’assurer le suivi du dossier et le recouvrement de toutes les créances dues. Les coûts liés à l’ensemble de ces procédures seront supportés par le Client.

Article 7 : Obligation de confidentialité

Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le Client est également soumis à une obligation de confidentialité concernant la méthodologie de travail du Prestataire, le savoir-faire ou les éléments techniques mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre du développement et de la gestion du site Web du Client.

Ainsi, le Client reconnaît avoir eu, durant la relation contractuelle, accès à des informations confidentielles appartenant au Prestataire, notamment sur ses méthodes de travail, ses outils internes, ses procédures organisationnelles et techniques. Il s’engage, à ce titre, à :

  • maintenir strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, méthodologique, commerciale ou stratégique dont il aurait eu connaissance ;
  • ne pas divulguer ces informations à des tiers, y compris à tout prestataire amené à intervenir sur le site postérieurement à la rupture du contrat ;
  • ne pas reproduire, exploiter ou adapter tout ou partie de la méthodologie, des structures techniques ou des configurations développées par le Prestataire, que ce soit pour ses propres besoins ou pour ceux d’un tiers.

Le présent engagement de confidentialité et de non-divulgation s’applique pour une durée de 5 ans à compter de la date effective de rupture du contrat de maintenance, et ce, quelle que soit la cause de la rupture.

Toute violation de la présente clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de la concurrence déloyale ou de l’appropriation illicite de savoir-faire, sans préjudice des dommages-intérêts que le Prestataire serait fondé à réclamer.

Article 8 : Politique de confidentialité

Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos informations personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité. Cette politique détaille l’ensemble des pratiques liées à la gestion de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.

Article 9 : Obligations liées aux accès aux informations

Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client nécessaires à la bonne réalisation des missions objets du contrat.

Si le Prestataire doit accéder ou traiter des données personnelles dont le Client est responsable, il est convenu entre les Parties qu’un contrat spécifique de sous-traitance de données conforme à l’article 28 du RGPD sera adressé par le Client au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne pas modifier les codes d’accès administrateur du site Web afin d’assurer l’accès administrateur du Client à son site Web, qui lui appartient de fait.

Article 10 : Évolution technologique

Le Client reconnaît expressément que les outils Web proposés dans le devis sont susceptibles d’évoluer rapidement sur le plan technologique. En conséquence, le Client s’interdit de réclamer au Prestataire toute compensation ou indemnité dans le cas où ces évolutions technologiques pourraient impacter voire rendre impossible l’utilisation des outils Web proposés dans le devis.

Le Prestataire n’a aucun contrôle sur le CMS WordPress, les thèmes et extensions WordPress, les moteurs de recherche tels que Google, ou encore sur les réseaux sociaux utilisés par le Client, et donc sur les conséquences que l’évolution de ces outils peut avoir sur la prestation.

Article 11 : Responsabilités

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance Responsabilité garantissant sa responsabilité au titre du contrat et déclare être assuré contre tout dommage matériel et ses conséquences matérielles, causé chez le Client à l’occasion de l’exécution du contrat : assurance professionnelle « Métiers de l’Informatique et du Digital », incluant Responsabilité Civile Professionnelle, Responsabilité Civile Exploitation et Employeur, Protection Juridique et Garantie Cyber, souscrite auprès de Hiscox SA, 35F Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg, sous le numéro HSXIN320011988A, avec la couverture géographique suivante : Monde entier hors USA/Canada.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au contrat sera limitée à un montant, toute somme et tous sinistres confondus, n’excédant pas la somme totale HT effectivement payée par le Client pour les services ou tâches fournis par le Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le dommage. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par le Client à l’occasion ou en raison des prestations.

Pendant toute la durée de la prestation définie dans le contrat, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou à tout élément qu’il lui aurait confié, et dont la preuve de la faute du Prestataire ne sera pas apportée. Par ailleurs, le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison des dommages indirects, tels que par exemple toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages subis sur son site Web indépendamment de la volonté du Prestataire, tels que le piratage ou tout problème externe (problème d’affichage, de mise à jour, avec l’hébergeur, les serveurs…).

En tout état de cause, le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects éventuellement subis par le Client, et notamment d’une perte de l’efficacité commerciale du site Web, un préjudice financier ou commercial de l’activité du Client, une perte de bénéfices ou d’activité, une perte de commandes, une perte de niveau de référencement sur les moteurs de recherche, ou tous troubles commerciaux.

Le Client reconnaît expressément être seul responsable de la gestion, de la configuration et du bon fonctionnement de ses services de messagerie électronique, y compris, sans que cette liste soit limitative, la réception, l’envoi et la délivrabilité des courriers électroniques. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements liés aux services de messagerie du Client, notamment en cas de non-réception d’emails, de classement en courrier indésirable (spam), de blocage, de perte ou de retard dans l’acheminement des messages, y compris ceux issus des formulaires de contact intégrés au(x) site(s) Web du Client réalisé(s) ou non par le Prestataire. Le Client est informé que la délivrabilité des emails dépend de nombreux facteurs externes, incluant notamment la configuration de ses serveurs de messagerie, les politiques de sécurité des fournisseurs d’accès ou de messagerie, ainsi que les paramètres DNS (SPF, DKIM, DMARC). À ce titre, il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et vérifier le bon fonctionnement de ses services de messagerie. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à un dysfonctionnement des emails du Client ou à une absence de délivrabilité.

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce son activité en tant que professionnel indépendant et, à ce titre, organise librement son emploi du temps, incluant la prise de congés. La gestion de ces périodes relève exclusivement de la responsabilité du Prestataire et ne peut, en aucun cas, être contestée ou constituer un manquement contractuel. Le Client accepte expressément que la prise de congés par le Prestataire ne donne lieu à aucune obligation d’information préalable, de justification, ni à un quelconque réaménagement des délais d’exécution des prestations.

Le Client reste seul responsable de la conformité de l’utilisation et de l’exploitation de ses contenus (ses marques ou logos et des contenus diffusés sur ou depuis son site Web, et ce, quelle qu’en soit la forme, existante ou à venir, notamment textuels, graphiques, photographiques, sonores et vidéos).

Le Client s’engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités.

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de force majeure (indisponibilité professionnelle ou personnelle, maladie, décès…) rendant impossible l’exécution de la prestation, le Client s’engage à ne réclamer aucun dommages et intérêts ou indemnités au Prestataire. En ce cas, les acomptes perçus resteront définitivement acquis au Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale si le Client formule des demandes irréalisables, notamment quant au budget convenu ou à un raccourcissement des délais d’exécution, ou encore fait preuve de mise sous pression, d’un manque de respect et/ou de comportements inappropriés.

Article 12 : Résiliation du contrat de services

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 1 à 11 du contrat, pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois, période pendant laquelle le Prestataire reste disponible pour répondre aux potentielles questions du Client en prenant rendez-vous sur notre agenda Calendly, à hauteur de 30 minutes par semaine maximum. La volonté de résilier sera explicitement formulée par email, la date de cet email faisant courir le préavis d’un mois.

En cas de résiliation anticipée du contrat par le Client avant la fin de la période d’engagement telle que définie dans les conditions particulières du contrat, le Client restera redevable des sommes correspondant au solde des factures impayées jusqu’à la fin de cette période d’engagement. Une facture de solde sera alors émise par le Prestataire, couvrant les montants dus pour la période restante.

En cas de prestation de maintenance indiquée dans les conditions particulières du contrat, toute résiliation aura pour conséquence l’envoi d’une facture du Prestataire adressée au Client, dont le montant correspond à une annuité complète. Une fois cette facture réglée par le Client, le Prestataire actera la résiliation du contrat.

Si une facture annuelle de maintenance a déjà été adressée au Client et est en attente de règlement, cette facture devra être réglée en totalité afin de valider la résiliation du contrat.

Toute demande de prestation ultérieure à la date de résiliation fera l’objet d’un nouveau devis et sera facturée au taux horaire réel de cent cinquante (150) € HT par heure.

Le Client reconnaît que, du fait de l’absence de maintenance assurée par le Prestataire sur son site Web :

  • ce dernier est plus exposé aux risques de piratage, de dysfonctionnement, de failles de sécurité ou d’incompatibilités techniques (notamment en lien avec les mises à jour des navigateurs, des extensions ou de l’environnement d’hébergement) ;
  • le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences directes ou indirectes de l’absence de maintenance, notamment mais sans limitation :
    • d’un acte de piratage, d’une injection de code malveillant ou de toute autre attaque informatique ;
    • d’une indisponibilité, d’un dysfonctionnement partiel ou total du site Web ;
    • d’une perte ou altération de données ;
    • ou de tout dommage subi par le Client ou des tiers du fait de l’utilisation du site dans un état non maintenu.

Le Client assume ainsi seul la responsabilité de la gestion, de l’administration et de la sécurité de son site Web à compter de sa livraison, y compris la réalisation de sauvegardes régulières et l’application des mises à jour techniques nécessaires.

Les Parties conviennent que cette cessation de collaboration n’emporte aucun transfert, ni aucune autorisation implicite ou explicite, concernant l’utilisation, la reproduction ou la divulgation de la méthodologie de travail, du savoir-faire ou des éléments techniques mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre du développement et de la gestion du site Web du Client.

Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le design et les contenus du site (front office). En revanche, le Client reconnaît expressément que l’ensemble des procédés mis en œuvre par le Prestataire (back office), ses méthodes de travail, structures techniques, conventions de développement, outils internes, modèles d’architecture du site, scripts personnalisés, configurations spécifiques et autres éléments techniques conçus ou employés par le Prestataire relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci, à titre de savoir-faire ou de création protégée.

Ces éléments sont réutilisables par le Prestataire dans d’autres projets et ne peuvent en aucun cas être considérés comme transférés au Client, même après livraison du site.

Article 13 : Interprétation du contrat de services

Les correspondances, offres ou propositions antérieures au contrat sont considérées comme non avenues.

Article 14 : Règlement des litiges

Toutes les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation des présentes conditions sera soumise aux tribunaux compétents de Nanterre.

Tout différend entre les Parties né du contrat devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception, par une Partie, de la notification du différend adressée par l’autre Partie par lettre recommandée AR, l’une ou l’autre des Parties pourra saisir les tribunaux compétents de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 15 : Évolution

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications et seront transmises systématiquement à nos Clients à chaque envoi de devis et de factures. Il vous est recommandé de conserver une copie des présentes conditions générales de vente, en l’imprimant ou en la téléchargeant au format PDF.